Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 30 novembre 2001.

  • Vote

    17 oct. 2002

  • Avis du CE

    24 sept. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 avr. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    27 mars 2002


Retour
haut de page