Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001.

  • Vote

    28 jan. 2003

  • Avis du CE

    05 nov. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mai 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    02 mai 2002


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