Projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats.

  • Vote

    12 mai 2004

  • Avis du CE

    27 avr. 2004

  • Amendements parlementaires

    09 avr. 2004

  • Avis du CE

    30 mars 2004

  • Amendements parlementaires

    24 fév. 2004

  • Avis du CE

    13 jan. 2004

  • Amendements parlementaires

    09 déc. 2003

  • Amendements gouvernementaux

    13 août 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    07 mai 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 mai 2002


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