Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

  • Vote

    30 jan. 2003

  • Avis du CE

    10 déc. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 août 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    03 juin 2002


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