Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Approbation retrait

    30 juil. 2002

  • Vote

    16 juil. 2002

  • Avis du CE

    09 juil. 2002

  • Avis du CE

    02 juil. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 juin 2002


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