Projet de loi concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

  • Vote

    14 mai 2003

  • Avis du CE

    11 fév. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    04 oct. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 oct. 2002


Retour
haut de page