Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

  • Vote

    18 déc. 2002

  • Avis du CE

    10 déc. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 nov. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    22 nov. 2002


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