Projet de loi portant 1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et 2. introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

  • Vote

    04 juin 2003

  • Avis du CE

    25 mars 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 déc. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    28 nov. 2002


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