Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.

  • Vote

    17 juin 2003

  • Avis du CE

    03 juin 2003

  • Amendements gouvernementaux

    21 mai 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    05 fév. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 déc. 2002


Retour
haut de page