Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Vote

    12 mai 2004

  • Avis du CE

    27 avr. 2004

  • Amendements parlementaires

    26 mars 2004

  • Avis du CE

    16 mars 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 avr. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    21 mars 2003


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