Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.

  • Vote

    16 juil. 2003

  • Avis du CE

    01 juil. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 avr. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    25 mars 2003


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