Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle; - du Code pénal; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

  • Vote

    30 juil. 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Amendements parlementaires

    07 avr. 2009

  • Avis du CE

    17 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    19 fév. 2009

  • Avis du CE

    25 nov. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    05 mai 2003


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