Projet de loi portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

  • Vote

    19 mai 2004

  • Avis du CE

    27 avr. 2004

  • Amendements gouvernementaux

    19 avr. 2004

  • Avis du CE

    30 mars 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    19 mai 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 mai 2003


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