Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970.

  • Vote

    12 nov. 2003

  • Avis du CE

    23 sept. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juin 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    15 mai 2003


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