Projet de loi relative au référendum au niveau national.

  • Avis du CE

    04 jan. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    29 nov. 2004

  • Avis du CE

    12 oct. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mai 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


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