Projet de loi contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant: 1. le livre V du Code du Travail par un Titre IX nouveau 2. l'article 631-2 du Code du Travail.

  • Avis du CE

    25 nov. 2008

  • Amendements parlementaires

    10 nov. 2008

  • Avis du CE

    17 juin 2008

  • Amendements parlementaires

    12 fév. 2008

  • Avis du CE

    20 mars 2007

  • Amendements gouvernementaux

    13 juin 2006

  • Avis du CE

    15 nov. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    19 fév. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    12 juin 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


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