Projet de loi autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Eglise Anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Eglise.

  • Vote

    06 mai 2004

  • Avis du CE

    30 mars 2004

  • Amendements gouvernementaux

    22 mars 2004

  • Avis du CE

    09 déc. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    23 mai 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


Retour
haut de page