Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du Travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

  • Avis du CE

    24 oct. 2006

  • Amendements parlementaires

    28 juil. 2006

  • Amendements gouvernementaux

    01 juin 2006

  • Amendements parlementaires

    09 déc. 2005

  • Amendements parlementaires

    26 oct. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    21 juil. 2005

  • Avis du CE

    30 mars 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    08 juil. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


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