Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accèsauxprofessionsd'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

  • Avis du CE

    16 juil. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 juin 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    05 juin 2003


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