Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le code pénal; 2. le code d'instruction criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; ....

  • Vote

    19 mai 2004

  • Avis du CE

    11 mai 2004

  • Amendements parlementaires

    28 avr. 2004

  • Avis du CE

    27 avr. 2004

  • Amendements parlementaires

    13 avr. 2004

  • Avis du CE

    30 mars 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 juin 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    12 juin 2003


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