Projet de loi portant
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Auteur :
Communication et Médias,
N° doc. parl. : 5180
N° CE : 46.307
N° SCL : L3753
Dépôt à la Chambre des Députés : 11/07/2003
Saisine du Conseil d'État :
25/06/2003
Avis du Conseil d'État :
08/03/2005,
12/10/2004,
04/05/2004
