Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.

  • Avis du CE

    22 mars 2005

  • Amendements parlementaires

    03 fév. 2005

  • Avis du CE

    07 déc. 2004

  • Amendements gouvernementaux

    30 juin 2004

  • Avis du CE

    04 mai 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 juil. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    25 juin 2003


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