Projet de loi portant 1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle que modifiée 3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle que modifiée.

  • Avis du CE

    12 déc. 2006

  • Amendements parlementaires

    15 nov. 2006

  • Avis du CE

    04 juil. 2006

  • Amendements gouvernementaux

    19 juin 2006

  • Avis du CE

    18 jan. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 août 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    07 août 2003


Retour
haut de page