Projet de loi portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

N° doc. parl. : 5143A

N° CE : 46.260A

N° SCL : L3729A

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/05/2003

Avis du Conseil d'État : 09/12/2003, 21/10/2003, 10/07/2003

Amendements parlementaires : 20/11/2003

Publication au Journal officiel : 31/12/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 5143A

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/12/19/n15/jo