Projet de loi sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

  • Avis du CE

    20 juin 2006

  • Amendements parlementaires

    20 jan. 2006

  • Avis du CE

    25 oct. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    07 oct. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 oct. 2003


Retour
haut de page