Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies).

  • Avis du CE

    13 avr. 2005

  • Amendements parlementaires

    14 mars 2005

  • Avis du CE

    27 avr. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    07 nov. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 nov. 2003


Retour
haut de page