Projet de loi portant approbation - d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé - du Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituantl'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant, - du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, ...........

  • Vote

    20 avr. 2004

  • Avis du CE

    16 mars 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 jan. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    23 jan. 2004


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