Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

  • Avis du CE

    22 mars 2005

  • Amendements parlementaires

    03 fév. 2005

  • Avis du CE

    07 déc. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    11 fév. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 fév. 2004


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