Projet de loi 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

  • Vote

    15 déc. 2004

  • Avis du CE

    07 déc. 2004

  • Amendements gouvernementaux

    26 oct. 2004

  • Avis du CE

    28 sept. 2004

  • Amendements gouvernementaux

    20 juil. 2004

  • Avis du CE

    08 juin 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 avr. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    01 avr. 2004


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