Projet de loi 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle; 2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales; 3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif;5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme;7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse;8...

  • Avis du CE

    20 juin 2006

  • Amendements parlementaires

    28 mars 2006

  • Avis du CE

    17 jan. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 juin 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    26 mai 2004


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