Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.

  • Vote

    15 déc. 2004

  • Avis du CE

    23 nov. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    02 juil. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 juin 2004


Retour
haut de page