Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

  • Avis du CE

    24 avr. 2007

  • Amendements parlementaires

    13 mars 2007

  • Avis du CE

    11 oct. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 déc. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    18 nov. 2004


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