Projet de loi portant approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe deladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 2. du Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol,des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et 3. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003 ; 4. modification de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité surl'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol),...........

  • Avis du CE

    11 oct. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 nov. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    19 nov. 2004


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