Projet de loi portant: 1. approbation du Traité entre le Royaume de la Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg le 8 juin 2004.

  • Vote

    15 déc. 2004

  • Avis du CE

    07 déc. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 nov. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    18 nov. 2004


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