Projet de loi portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004.

  • Avis du CE

    22 mars 2005

  • Amendements parlementaires

    15 mars 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 fév. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    09 fév. 2005


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