Projet de loi portant modification: 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

  • Avis du CE

    14 juin 2005

  • Amendements parlementaires

    26 mai 2005

  • Avis du CE

    03 mai 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    01 mars 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 fév. 2005


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