Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005.

  • Avis du CE

    27 sept. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 mai 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    06 mai 2005


Retour
haut de page