Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    11 oct. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 juin 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    09 juin 2005


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