Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

  • Avis du CE

    04 juil. 2006

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2006

  • Amendements gouvernementaux

    22 juin 2006

  • Avis du CE

    04 avr. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 oct. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    21 juin 2005


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