Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.

  • Avis du CE

    14 juil. 2006

  • Amendements parlementaires

    20 jan. 2006

  • Avis du CE

    22 nov. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 août 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    06 juil. 2005


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