Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

  • Avis du CE

    06 déc. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 oct. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    30 sept. 2005


Retour
haut de page