Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973.

  • Avis du CE

    15 nov. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 oct. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    10 oct. 2005


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