Projet de loi relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, modifiant la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques

  • Avis du CE

    19 fév. 2008

  • Amendements parlementaires

    10 déc. 2007

  • Avis du CE

    23 oct. 2007

  • Amendements parlementaires

    20 avr. 2007

  • Avis du CE

    28 nov. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 nov. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    04 nov. 2005


Retour
haut de page