Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire b) la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les intervention financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire...

  • Avis du CE

    04 juil. 2006

  • Amendements parlementaires

    22 juin 2006

  • Avis du CE

    20 juin 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 jan. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    30 déc. 2005


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