Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980.

  • Avis du CE

    07 mars 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 jan. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    11 jan. 2006


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