Projet de loi -relatif à la lutte antitabac; modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; - modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    04 juil. 2006

  • Amendements parlementaires

    22 juin 2006

  • Avis du CE

    16 mai 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 jan. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    27 jan. 2006


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