Projet de loi portant 1.transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier; 2. modification du Code du travail.

  • Avis du CE

    08 mai 2007

  • Amendements parlementaires

    13 mars 2007

  • Avis du CE

    28 nov. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 mars 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    09 mars 2006


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