Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

  • Avis du CE

    06 juil. 2007

  • Amendements parlementaires

    21 mai 2007

  • Avis du CE

    30 jan. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 mars 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    14 mars 2006


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