Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail.

  • Vote

    18 déc. 2008

  • Avis du CE

    09 déc. 2008

  • Avis du CE

    07 oct. 2008

  • Amendements parlementaires

    03 juin 2008

  • Avis du CE

    11 déc. 2007

  • Amendements parlementaires

    28 nov. 2007

  • Avis du CE

    13 juil. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 juin 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    21 avr. 2006


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