Projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

  • Vote

    11 juil. 2007

  • Avis du CE

    06 juil. 2007

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2007

  • Avis du CE

    22 mai 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 août 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    07 août 2006


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